Les Ad'AP sont les "Agendas d'Accessibilité Programmée". Il s'agit d'un dispositif qui concerne tous les gestionnaires et propriétaires d'ERP (Etablissements Recevant du Public) existants.
La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la 1ère catégorie à la 5ème catégorie, disposent d'un diagnostic accessibilité et soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le er janvier 2015. Or, beaucoup d'établissements n'ont pas pu être au rendez-vous pour de multiples raisons.
L’Ad'AP mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014 - lien http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=id) est un outil de stratégie pour la gestion de votre patrimoine par rapport à l'accessibilité. Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire (3 périodes de 3 ans, 6 ans ou 9 ans suivant le type d'établissement), s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP n'est pas en conformité au 31 décembre 2014 par rapport aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Théoriquement, tous les Ad'AP doivent être déposés en mairie ou en préfecture suivant le cas avant le 27 septembre 2015. Les maîtres d’ouvrage et/ou exploitants s’exposent à un risque pénal dont les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à 225 000 € d’amende pour une personne morale et à la fermeture de l’ERP.
Pour ODETEC, la mise en accessibilité de vos bâtiments est toujours traitée dans une démarche globale.
Nos différents ingénieurs spécialistes dans l'accessibilité des bâtiments vous accompagnent tout au long de leur mise en accessibilité de l'Ad'AP à la réception des travaux.
L’Ad’AP que nous réaliserons correspondra à la définition d’un programme de mise en accessibilité de votre établissement en répondant aux exigences réglementaires, vous garantissant l’obtention d’un délai supplémentaire, permettant l'optimisation de vos travaux. Nous réaliserons une mission avec les étapes suivantes :
- L’état des lieux au niveau de l'accessibilité.
- La mise à jour des diagnostics déjà réalisés ou la réalisation de nouveaux diagnostics.
- La réalisation d'un logiciel de suivi de patrimoine regroupant les informations suivantes :
  • l’établissement d’une synthèse intégrant les données patrimoniales,
  • l'estimation des travaux avec un échéancier,
  • la rédaction des demandes de dérogation potentiellement accordables,
  • la réalisation de synthèses chiffrées par bâtiment, par corps d'activité,
  • les outils de suivi permettant de faire un point de contrôle tous les ans auprès des autorités compétentes,
  • les outils permettant de suivre l'avancement des travaux durant les périodes de 3, 6 ou 9 ans,
  • les outils conviviaux et adaptables à chaque gestionnaire de patrimoine,
  • la formalisation de l’Ad’AP pour dépôt en préfecture.
L’expérience d'ODETEC est significative dans le domaine de l'accessibilité, au travers de diagnostic, de maîtrise d'œuvre, et d'Ad'AP. Nous avons aussi de bonnes relations auprès des multiples CCDSA (Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité) en charge de l’instruction des Ad’AP, ce qui nous permettra de vous accompagner au mieux pour aboutir à la validation de votre Ad’AP.
En confiant la réalisation de l’Ad’AP à ODETEC, nous vous proposons un véritable outil opérationnel de gestion patrimoniale.
La démarche en résumé :

Liens & Vidéos sur l'Ad'AP

Vidéo de Marie PROST COLETTA, déléguée ministérielle
Vidéo de Madame NEUVILLE la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion
Powerpoint synthétisé sur les agendas d’accessibilité programmée
Vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, non accessible au 1er janvier 2015 ?
Vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) de 1ère à 4ème catégorie, non accessible au 1er janvier 2015 ?
Vous êtes gestionnaire d’un patrimoine constitué d’établissement(s) recevant du public (ERP) non accessible au 1er janvier 2015 ?